Le Congrès vient d’approuver un projet de loi légitimant la soumission de certains détenus à un total arbitraire, ce qui viole les fondements mêmes de la démocratie.
Répondant à l’injonction de l’administration Bush, la majorité républicaine et plusieurs élus démocrates de la Chambre des représentants et du Sénat ont ouvert la voie à la légitimation de la torture, de la détention sans limite dans le temps et sans inculpation ni procès de ressortissants étrangers résidant ou non aux États-Unis. Est désormais autorisée l’utilisation de preuves indirectes ou obtenues par la torture.
À cet effet, dans le cadre général du langage bushien de « guerre durable contre le terrorisme », une nouvelle catégorie de suspect a été établie par la loi : « le combattant ennemi illégal ». Une étrange qualification qui échappe tout à fait aux principes généraux du droit : en effet quels peuvent être les critères (et qui en décidera) du caractère « légal » ou « illégal » d’un « combattant ennemi » ?
Le texte voté par le Congrès porte le titre de « loi des commissions militaires, 2006 ». Ces commissions, sortes de succédanés de tribunaux militaires qui pourront être composés d’au moins cinq militaires, juristes ou non, auront toute latitude pour juger secrètement tout ressortissant étranger soupçonné de mettre ou de tenter de mettre en danger les intérêts des États-Unis. L’accusé ne pourra prétendre au choix de son défenseur, ni connaître les faits qui lui sont reprochés, ni, le cas échéant, « lorsque la sécurité des États-Unis est en cause », la nature des « preuves » le mettant en cause. Pouvant être détenu sans limite dans le temps, il ne pourra même pas réclamer à être jugé.
Le terroriste présumé ne pourra contester la légalité de sa détention, les conditions de celle-ci, ni les « techniques » d’interrogatoire dont il a pu être victime.
La loi confère au président des États-Unis « l’autorité » pour « interpréter la signification et l’application des conventions de Genève » prohibant la torture et définissant les lois de la guerre, notamment les règles relatives au traitement des prisonniers. Celles-ci ne pourront être invoquées « comme source de droit devant aucun tribunal des États-Unis ». Plus généralement, stipule la section V de la loi, « personne ne pourra invoquer les conventions de Genève ni aucun de leurs protocoles dans une quelconque action d’habeas corpus ou tout autre acte civil ou toute poursuite judiciaire dans lesquels les États-Unis, un fonctionnaire en activité ou non, un employé, un membre des forces armées ou tout autre agent des États-Unis est partie en tant que source de droit ». En corollaire, « aucun tribunal, aucun juge n’aura le pouvoir d’entendre ou de prendre en considération une demande en assignation d’habeas corpus introduite par un ressortissant étranger (ou en son nom) qui est ou qui a été détenu par les États-Unis et qui a été considéré comme étant correctement détenu comme combattant ennemi ou en instance de cette qualification ».
La lourdeur du style n’enlève rien au caractère antidémocratique, liberticide et effrayant d’une telle législation. Elle confère au pouvoir exécutif le droit de fixer les règles de détention et d’interrogatoire des prisonniers et de définir ce qui est torture et ce qui ne l’est pas. Or la Maison-Blanche a toujours refusé d’indiquer avec précision les pratiques d’interrogatoire prohibées. Du même coup sont absoutes toutes les exactions commises par la CIA ou les militaires dans les centres de détention états-uniens ou étrangers. Pire encore, les aveux obtenus par la torture perpétrée dans des prisons étrangères pour le compte des États-Unis sont aussi désormais recevables légalement.
L’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) indique avoir des preuves que des agents fédéraux ont perpétré de nombreuses violences contre des détenus étrangers comme « tremper la main d’un prisonnier dans l’alcool avant d’y mettre le feu, administrer des chocs électriques, infliger des violences sexuelles répétées y compris la sodomie à l’aide d’une bouteille » et la nouvelle pratique du supplice de la baignoire, en « attachant le détenu sur une planche, la tête plus bas que les pieds et en faisant ruisseler de l’eau sur la tête, ce qui provoque une insupportable sensation de noyade ».
Ne nous y trompons pas : la loi dite des commissions militaires menace tout étranger (qu’il soit effectivement un « combattant » pris les armes à la main ou qu’il soit un simple visiteur qui a eu l’imprudence de provoquer, même à son insu, les soupçons des services de renseignement américains) au même titre que l’USA Patriot Act viole les droits et libertés élémentaire des citoyens états-uniens.
Comment le régime au pouvoir à Washington pourra-t-il désormais prétendre imposer au reste du monde sa conception de ce qu’il persiste à appeler la démocratie ? Un modèle que certains politiciens européens souhaitent pourtant importer en agitant le spectre de « l’insécurité » ou de la « menace terroriste ».
Afin d'assurer la sécurité de leur pays, le gouvernement américain a, encore une fois (souvenez-vous du Patriot Act), retiré certains droits fondamentaux humains aux résidants de son pays.
Autrement dit, le pays de la liberté, qui défend les intérêts de la paix mondiale en attaquant les régimes maléfiques (décrit comme étants les gouvernements qui éxécutent et tortures des gens, et qui ne respectent pas les droits de l'homme fondamentaux), vient de modifié ses propres lois en légitimisant la torture et la détention sans limite. La peine de mort étant encore légale dans plusieurs états américains, nos voisins du sud sont-ils en train de perdre toute conception de ce qu'est censé être la démocratie ? _________________
Inscrit le: 30 Oct 2006 Messages: 1023 Localisation: Keck part entre Montréal et Mont Laurier!
Posté le: Lun Oct 30, 2006 8:18 pm Sujet du message:
Oui La démocratien en prend une claque! Mais c'est ca le déclin de l'empire Amerloque. Parce qu'on est puissant, on prive les gens de leur droits... La démocratie, ca sert bien, c'Est un excellent système, sauf quand tu es riche. Alors la tu te permet toutes les largesses.... On est tous humains donc corruptibles.... _________________ K3RM355
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Redouter l’ironie, c’est craindre la raison.
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Inscrit le: 23 Oct 2006 Messages: 2099 Localisation: Trois-Rivières
Posté le: Jeu Déc 07, 2006 10:10 pm Sujet du message:
GUANTANAMO BAY NAVAL BASE, Cuba (AP) - a écrit:
Ouverture d'une nouvelle prison haute sécurité à Guantanamo
Un groupe de détenus de la prison de Guantanamo a été transféré dans un nouveau centre haute sécurité qui devrait permettre de restreindre les contacts entre prisonniers et d'éviter les attaques sur les gardiens.
Au total, 42 détenus ont quitté la prison perchée sur les hauteurs de la mer des Caraïbes pour rejoindre un autre camp situé sur la base navale américaine dans l'est de Cuba, a précisé le commandant de la Navy Robert Durand.
La prison de 178 cellules, qui a coûté 37 millions de dollars (27,8 millions d'euros), a été construite en contrebas d'un autre centre haute sécurité érigé en 2004. Elle permettre à l'armée américaine de fermer le Camp 3, construit en 2002 mais présentant moins de garanties.
Des enquêteurs des droits de l'homme de l'ONU et des gouvernement étrangers ont appelé l'administration américaine à fermer l'ensemble du centre de détention, mais les dirigeants de Guantanamo ont répliqué qu'ils n'avaient pas d'autre choix pour détenir des hommes considérés comme des combattants ennemis pendant la guerre contre le terrorisme.
Prévue pour être un camp de moyenne sécurité, la prison a subi des modifications consécutivement à trois suicides en juin et des affrontements en mai entre des gardiens et des détenus, qui avaient vraisemblablement préparé leur assaut. AP
Non, cette folie n'est pas encore terminée... ce termina-t'elle ?
Inscrit le: 30 Oct 2006 Messages: 1023 Localisation: Keck part entre Montréal et Mont Laurier!
Posté le: Ven Déc 08, 2006 1:35 pm Sujet du message:
Le déclin de l'empire Américain...... C'est ca! _________________ K3RM355
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